Mentions légales
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation ici-après (CGU) sont conclues d’une part par la société Victor Manuel LOPEZ HERNANDEZ - TCC, EURL (VMLH-TCC, EURL) au capital social de cent euros (100€) dont le siège social est situé au 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris avec le numéro : 930 612 320, ci-après dénommée "VMLH-TCC, EURL" Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site internet Alésia Thérapie (https://www.vmlh-tcc.fr) exploité par la société VMLH-TCC EURL". En accédant et en utilisant ce site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 1. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site internet Alésia Thérapie (https://www.vmlh-tcc.fr). Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU.
Article 2. Accès au Site
L'accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
Article 3. Services Proposés
Le site permet aux utilisateurs de prendre rendez-vous pour des consultations de thérapie cognitivo-comportementale (TCC), du coaching, des ateliers ou des formations. Le site permet également de contacter directement le thérapeute par téléphone, par message direct, par e-mail et via le formulaire de contact du site. Les informations détaillées sur chaque type de consultation et d'autres services thérapeutiques, sont disponibles sur le site.
Article 4. Utilisation du Site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment :
D'utiliser le site de manière illégale ou en dehors de son objet.
De diffuser des contenus illicites, nuisibles, menaçants, abusifs, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.
De perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site ou des services accessibles depuis le site.
Article 5. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite de VMLH-TCC EURL, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
Article 6. Données Personnelles
La société VMLH-TCC EURL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'utilisateur. Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant une demande à info@vmlh-tcc.fr.
Article 7. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites. L'utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.
Article 8. Responsabilité
VMLH-TCC EURL met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de l'accès au site et à ses services. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du site, de tout dysfonctionnement ou bug informatique, de toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
Article 9. Modifications des CGU
VMLH-TCC EURL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur mise en ligne sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 10. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux de Paris seront compétents.
Article 11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site, l'utilisateur peut contacter VMLH-TCC, EURL par courrier à l'adresse suivante : Victor Manuel LOPEZ HERNANDEZ - TCC EURL, 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris ; par e-mail à info@vmlh-tcc.fr ou par téléphone au 07 88 51 66 64.
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CGV – Consultations psychothérapies cognitivo comportementales (TCC), Coaching, formations et ateliers.
Les présentes conditions générales de vente ci-après (CGV) sont conclues d’une part par la société Victor Manuel LOPEZ HERNANDEZ - TCC, EURL (VMLH-TCC, EURL) au capital social de cent euros (100€) dont le siège social est situé au 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris avec le numéro : 930 612 320, ci-après dénommée "VMLH-TCC, EURL" et gérant le site VMLH-TCC, https://www.vmlh-tcc.fr et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à la prise de rendez-vous pour une consultation via le site internet VMLH-TCC, https://www.vmlh-tcc.fr dénommée ci-après "le patient".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VMLH-TCC, EURL et le patient et les conditions applicables à toute consultation pour une thérapie cognitivo comportementale (TCC), un coaching, un atelier ou une formation demandée par le biais du site internet VMLH-TCC, https://www.vmlh-tcc.fr. La prise de rendez-vous à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le patient, des présentes conditions de vente dont le patient reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa prise de rendez-vous. Avant toute transaction, le patient déclare que la prise de rendez-vous pour une thérapie cognitivo comportementale sur le site VMLH-TCC, https://www.vmlh-tcc.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société VMLH-TCC, EURL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous par le patient.
Article 2. Les services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site VMLH-TCC, https://www.vmlh-tcc.fr de la société VMLH-TCC, EURL, dans la limite des créneaux d’horaires disponibles. La société VMLH-TCC, EURL se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les consultations proposés selon les évolutions dans le champ de la santé mentale. Chaque type de consultation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales modalités. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les descriptifs des consultations du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la consultation. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des consultations. La société VMLH-TCC, EURL, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la prise de rendez-vous sera le seul applicable au patient. Les prix indiqués ne comprennent pas les consultations téléphoniques éventuelles en dehors de l’heure du rendez-vous, elles seront facturées en supplément aux prix d’une consultation. Les prix des ateliers et les formations sont établis sur devis et selon les modalités en individuel ou en groupe.
Article 4. Consultations, téléconsultations et modalités de paiement
La consultation :
Les consultations pour une thérapie cognitivo comportementale se déroulent au cabinet situé au 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris. Néanmoins, les TCC nécessitant des séances d’exposition en réalité, certaines séances peuvent se dérouler en extérieur afin de mener la thérapie d’exposition selon les stratégies établies avec le patient.
Les modalités de paiement :
La société VMLH-TCC, EURL propose au patient de régler ses consultations, avec 2 options de paiement au choix :
Paiement par carte bancaire après la consultation (Visa, Mastercard, Amex, toutes cartes sans contact)
Paiement en espèces après la consultation
La téléconsultation :
Ce mode de communication permet de suivre une thérapie à distance. Il est tout à fait possible de mettre en place une psychothérapie en visioconférence. Les consultations se déroulent de la même manière qu’en cabinet c’est à dire à intervalle régulier. Le patient peut décider de convertir une consultation en téléconsultation et vice-versa à condition de respecter un délai de 48h à l’avance de l’heure prévue, sauf en cas de motif impérieux dont la consultation pourra être reportée ou transformée.
Les tarifs des consultations à distance sont les mêmes que ceux pratiqués en cabinet. Pour valider le rendez-vous, la séance doit être réglée par avance. Et si un imprévu empêche la consultation, celle-ci est simplement reportée.
Comment se déroule une séance à distance ? Une fois le règlement effectué par via le lien de paiement sécurisé, le créneau est réservé et le thérapeute vous contacte à l’heure à laquelle est prévue la séance.
En cas de téléconsultation en visioconférence, le patient doit veiller à avoir accès à un ordinateur avec une bonne connexion internet. Le lien de connexion Zoom ou Teams ou Google Meets vous sera adressé par e-mail avant le rendez-vous pour que vous puissiez y accéder en temps et en heure. Un lieu calme où votre intimité sera préservée est indispensable pour le bon déroulement de la consultation.
Les ateliers et les formations en groupe se déroulent dans des locaux loués à cet effet par la société. Les patients recevront par e-mail les informations concernant les locaux où se déroulera la formation ou atelier. La société s’engage à louer des locaux dans un rayon d’environ 5 km du cabinet situé au 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris.
La confirmation d’une consultation (rendez-vous) ou la confirmation d’un rendez-vous de formation ou atelier entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le patient renseigne dans le formulaire de contact une adresse e-mail et un numéro de téléphone, la société VMLH-TCC, EURL communiquera par courrier électronique ou par téléphone la confirmation de l’enregistrement de son rendez-vous.
Si le patient souhaite contacter la société VMLH-TCC, EURL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Victor Manuel LOPEZ HERNANDEZ - TCC, EURL (VMLH-TCC, EURL), 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : info@vmlh-tcc.fr, soit par téléphone au 07 88 51 66 64, soit via le formulaire de contact du site internet VMLH-TCC, https://www.vmlh-tcc.fr.
Article 5. Remboursement des consultations
Les consultations des psychothérapies ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.
Cependant, certaines Mutuelles proposent, sur présentation de facture, une prise en charge partielle des frais des consultations en psychologie. Pour en savoir si une thérapie cognitivo comportementale est prise en charge, rapprochez-vous de votre complémentaire santé.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le patient dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de la prise de rendez-vous pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler le rendez-vous sans pénalité à condition de respecter les conditions d’annulation décrites dans l’Article 7 de ces conditions générales de vente.
Article 7. Retards et annulations
En cas de retard du patient, la séance n’est pas prolongée et sera imputée du temps de retard. Les séances annulées moins de 48h à l’avance (sauf motif impérieux) sont considérées comme dues. Une conversion en téléconsultation pourra être proposée dans le cas d’une consultation en cabinet pour laquelle le patient ne peut pas se déplacer. Dans ce cas, la séance doit être réglée par avance selon les conditions décrites dans l’Article 4 – alinéa : téléconsultations de ces conditions générales de vente.
Article 8. Responsabilité
La société VMLH-TCC, EURL, dans le processus de téléconsultations, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le patient est responsable de garantir la confidentialité de sa consultation selon l’Article 4 – alinéa : téléconsultations de ces conditions générales de vente.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site VMLH-TCC, https://www.vmlh-tcc.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VMLH-TCC, EURL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Cette propriété intellectuelle est extensible à toute publication nouvelle et/ou future réalisée par un collaborateur de la société ou d’un tiers en son nom.
Article 10. Données à caractère personnel
La société VMLH-TCC, EURL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le patient, qu'il serait amené à transmettre dans le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone afin de prendre rendez-vous. Toute information le concernant est soumise aux RGPD. A ce titre, le patient dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Victor Manuel LOPEZ HERNANDEZ - TCC, EURL (VMLH-TCC, EURL), 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris, ou par e-mail à info@vmlh-tcc.fr.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.
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Date de dernière mise à jour : 28 mai 2024
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Préambule
La présente politique sur le respect de la vie privée ci-après (“la politique») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs de la page d'entreprise VMLH-TCC sur LinkedIn ainsi que d'autres réseaux sociaux et du site internet VMLH-TCC https://vmlh-tcc.fr (“le site ») exploité par la société Victor Manuel LOPEZ HERNANDEZ - TCC EURL dont le siège sociale se situe au 10 Rue Antoine Chantin, 75014 Paris, et au capital social de cent euros (soit-100,00 €), immatriculée au R.C.S. de Paris avec le numéro : 930 612 320, ci-après (VMLH-TCC EURL)
La présente politique de confidentialité et de protection des données, les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente, forment un ensemble contractuel.
Dans le cadre de la mise à disposition de notre page d’entreprise, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos services ou de la communication à propos de ces services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.
Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
En utilisant notre site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la présente politique. Si vous refusez les termes de cette politique, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.
Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?
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3. Adhésion à notre Newsletter
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Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité de vos téléconsultations. Trouvez un endroit calme et protégé de l’écoute des tiers. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter le service de téléconsultation.
Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?
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Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.
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En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente politique et dans le respect des lois et règlements.
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Pouvons-nous modifier la Charte ?
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Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente politique, vous devez arrêter d'utiliser le Site.
Délégué à la Protection des Données et contact
Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre compte, merci de nous contacter à l’adresse postale suivante : 10 rue Antoine Chantin, 75014 Paris (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données"), ou par email à info@vmlh-tcc.fr.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")
Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
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Préambule
Le respect du secret professionnel est une obligation fondamentale pour les praticiens en psychothérapies, psychologues et tout praticien en santé mentale conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, notamment les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, ainsi que les dispositions du Code de la santé publique. Cette charte vise à garantir la confidentialité des informations partagées par les patients et à établir un cadre clair de respect de la déontologie professionnelle.
Article 1 : Définitions
• Secret professionnel : Obligation pour le professionnel en santé mentale de ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre de sa pratique, en vertu des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
• Patient : Toute personne recevant des services thérapeutiques de la part d’un professionnel de VMLH-TCC.
Article 2 : Principes généraux
1. Confidentialité Absolue : Les praticiens de VMLH-TCC EURL s’engagent à maintenir la plus stricte confidentialité concernant les informations relatives aux patients, sauf dérogation légale.
2. Respect et Dignité : Chaque patient doit être traité avec respect et dignité, en garantissant la confidentialité des échanges.
Article 3 : Engagements des Praticiens en Psychothérapies
1. Non-divulgation : Les praticiens en psychothérapies s’engagent à ne jamais divulguer les informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leur profession, sauf dans les cas prévus par la loi (article 226-14 du Code pénal).
2. Protection des Données : Les praticiens en psychothérapies doivent s’assurer que les informations et dossiers des patients sont stockés de manière sécurisée, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Consentement Éclairé : Les praticiens en psychothérapies doivent informer les patients de leurs droits concernant la confidentialité et obtenir leur consentement éclairé pour toute divulgation nécessaire, conformément aux articles L1111-2 et L1111-4 du Code de la santé publique.
Article 4 : Exceptions à la Confidentialité
Les praticiens en psychothérapies peuvent être amenés à lever le secret professionnel dans les cas suivants, conformément à l'article 226-14 du Code pénal :
1. Danger Imminent : Si le patient ou une autre personne est en danger immédiat, le praticien peut divulguer les informations nécessaires pour prévenir ce danger.
2. Obligations Légales : Si la loi exige la divulgation de certaines informations, les praticiens doivent se conformer aux obligations légales, notamment en cas de sévices ou privations infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des engagements pris dans cette charte peut entraîner des sanctions professionnelles, incluant des mesures disciplinaires internes et, si nécessaire, des actions légales conformément aux articles du Code de déontologie des psychologues et aux sanctions prévues par la loi.
Article 6 : Acceptation de la Charte
En acceptant cette charte, Les praticiens en psychothérapies de VMLH-TCC EURL reconnaissent avoir pris connaissance de leurs obligations et s’engagent à respecter les termes et conditions énoncés.
Nom du Praticien en Psychothérapies : Victor Manuel LOPEZ-HERNANDEZ
Signature : Victor Manuel LOPEZ HERNANDEZ
Date : 02/05/2024
Cette charte doit être signée par chaque praticien de VMLH-TCC EURL et sera conservée dans leurs dossiers professionnels. Elle est également accessible aux patients sur le site internet VMLH-TCC www.vmlh-tcc.fr pour garantir la transparence et la confiance dans les services offerts.
Pour toute question ou clarification concernant cette charte, veuillez contacter VMLH-TCC EURL à info@vmlh-tcc.fr.